Il estime que le texte contredit le vote des électeurs qui avaient approuvé en par référendum la pro

Constitution du 6 messidor an I. Les députés votent normalement à main levée depuis leur banc. Selon la dite constitution ou en vertu d'autres textes, une consultation ou référendum local peut être organisé, notamment sur des questions portant sur le statut d'une collectivité territoriale ou sur un acte de leur compétence, ou sur les grands projets d'aménagement de l' État.

Cas d'application dans lesquels une loi organique est prévue par différents articles de la Constitution.

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Sans compter l'usage, jugé par certains inconstitutionnel, qu'il fera de l'article 11 en et Cf. Vote à domicile. En France il s'agit d'une adoption à la majorité, absolue de facto. Nationaux avril octobre Projet. Qualités requises et droit de vote.

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